• Les périodes de soldes
• Les marchandises soldées
• L'information sur les prix
• La publicité
• Les textes réglementaires

Les périodes de soldes

L’article 98 de Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifie l’article L310-3 du code de commerce.
Depuis le 1er janvier 2009, les soldes ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile, comme suit:

1) Deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début ont été fixées par le décret du 18
décembre 2008.

En Guadeloupe, la première période des soldes débute le premier samedi du mois de janvier et la seconde période
débute le dernier samedi du mois de septembre.

2) Une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les
dates sont librement choisies par le commerçant. Ces périodes complémentaires doivent s’achever toutefois au plus tard
un mois avant le début des périodes de soldes réglementaires ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès du Préfet du département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 1 mois au moins avant la date prévue pour le début
de la vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
Les ventes en soldes hors période légale sont sanctionnées d’une amende de 15 000 euros (et 75 000 euros pour les personnes morales).

Les marchandises soldées

Un commerçant ne peut solder un produit que si ce dernier est proposé à la vente et payé depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes. A défaut le commerçant
encourt une amende de 15 000 euros (75 000 euros pour les personnes morales).

L’information sur les prix et les réductions accordées.

Le prix soldé doit être le plus bas pratiqué pendant les 30 derniers jours. Le prix initial
doit être barré et clairement indiqué, ainsi que le pourcentage de remise.

A noter !

Il est néanmoins possible de pratiquer une annonce globale, lorsque le taux de réduction ou le nouveau prix est identique pour tous les articles (Ex : tout à 20 euros ou réduction de 25% sur tous les articles à la caisse).

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales.

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout
autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser.

La publicité

Pour être considérées comme des soldes, les ventes doivent être impérativement précédées ou accompagnées de publicité (affiches,tracts, spots télévisés ou radios). Cette publicité doit impérativement mentionnée la date de début des soldes et la nature des marchandises soldées.
Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs, à défaut cela constitue de la publicité mensongère.

Le fait de ne pas mentionner toute publicité relative à une opération de soldes est puni d’une amende de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une
personne morale.

Les textes réglementaires

	Loi de modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 - Art 98
	Décrets n° 1342 et 1343 du 18 décembre 2008
	Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes

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