Commerce : La réglementation des ventes en
soldes
L’article 98 de Loi de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) modifie l’article L310-3 du code de commerce relatif à la réglementation des ventes en soldes.
Lire la suite...
LODEOM
La loi n° 2009-594 pour le développement économique des Outre-mer dite LODEOM, a été promulguée le 27 mai 2009. Très attendue et très discutée lors de son élaboration, cette loi a pour objectif principal de créer les conditions d’un développement endogène des économies ultramarines
Lire la suite...
|
